Appel d'Amiens

Empreinte numérique

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Valeur: 1ca436081a88fff4d7a5a34de372e6c4b60e8108f44b5003ad288d4e14932287

Source: {"body":{"fr":"<p>Qu'il s'agisse des conseils de développement ou de tout autre moyen d'associer les habitants aux politiques publiques locales, la loi prévoit des dispositions qui ne sont que rarement appliquées.</p><p>Ainsi, à l'échelle intercommunale, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique indique dans son article 1er complétant le code général des collectivités territoriales que : \"« 2° Un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l'article L. 5211-10-1 et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public.\"</p><p>Je serais curieuse de savoir combien d'EPCI ont délibéré du cet alinéa...</p><p>Pourquoi le loi n'est elle pas appliquée ?</p><p>Comment faire en sorte que les élus acceptent la parole citoyenne et que la population participe aux élections si la loi n'est pas appliquée...</p><p><br></p><p><br></p>"},"title":{"fr":"Appliquer la loi !"}}

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